« La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » d’après l’article 552 du code civil.
Le propriétaire peut donc « faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu’il jugera à propos », et ce à l’exception des mines dont la jouissance n’appartient pas au propriétaire. C’est en effet l’Etat, usant de sa prérogative de puissance publique, qui seul peut concéder la recherche et l’exploitation des mines.
Cette exception a été codifiée dès 1804 mais remonte à l’origine au droit romain.